Conditions générales de vente
LanceTonBiz inc.
Mise à jour : le 15 mai 2026
Ces conditions ont été rédigées pour être comprises par tout le monde. Si quelque chose n’est pas clair, écris-nous avant d’acheter. On est là pour t’aider.
Article 1 Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toute commande passée sur le site lancetonbiz.com par un client (ci-après le « Client ») auprès de LanceTonBiz inc., société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au Québec (ci-après « LanceTonBiz »). Dans les présentes Conditions, le masculin est utilisé sans discrimination et désigne aussi bien les personnes de tout genre.
En finalisant un achat sur la plateforme, le Client accepte les présentes Conditions dans leur intégralité. Si tu n’es pas d’accord avec ces Conditions, ne procède pas à un achat.
Article 2 Définitions
Pour bien comprendre ces Conditions, voici ce que signifient les termes suivants.
« Forfait » désigne tout service juridique ou comptable vendu à prix fixe sur la plateforme de LanceTonBiz, tel que décrit sur le site.
« Mandat » désigne le contrat de prestation de services qui se forme entre le Client et LanceTonBiz au moment où l’achat est confirmé, et dont la portée est définie par le Forfait choisi.
« Professionnel désigné » désigne l’avocat, le parajuriste ou le comptable qui exécute le Forfait pour le compte de LanceTonBiz.
« Frais gouvernementaux » désigne les droits et frais exigibles par une autorité gouvernementale (par exemple le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada) dans le cadre de l’exécution du Forfait. Ces montants sont indiqués dans la description de chaque Forfait.
« Plateforme » désigne le site web lancetonbiz.com et ses extensions numériques.
Article 3 Nature des services
LanceTonBiz offre des services juridiques et des services de soutien comptable, regroupés en forfaits à prix fixe et accessibles en ligne. Le contenu informatif publié sur la Plateforme (articles, guides, descriptions) est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou comptable.
Les services juridiques sont exécutés par des avocats et avocates membres en règle du Barreau du Québec, qui agissent à titre de Professionnels désignés mandatés par LanceTonBiz.
Les services de soutien comptable sont exécutés par des comptables internes et sous-traitants qui travaillent sous la supervision de LanceTonBiz. Sauf indication contraire expresse dans la description du Forfait, ces services ne constituent pas des services de comptabilité professionnelle au sens de la Loi sur les comptables professionnels agréés du Québec et ne sont pas fournis par des comptables professionnels agréés (CPA).
Chaque Forfait a une portée limitée, définie dans sa description sur la Plateforme. Tout service demandé au-delà de cette portée fera l’objet d’une entente distincte et pourra entraîner des honoraires additionnels. LanceTonBiz ne fournit pas de conseils juridiques généraux ni de représentation judiciaire dans le cadre des présentes Conditions.
Article 4 Appel d’orientation gratuit
Avant tout achat, LanceTonBiz t'offre un appel d'orientation gratuit avec un membre de son équipe de service à la clientèle. Cet appel a pour seul objectif de t'aider à identifier le Forfait le mieux adapté à ta situation. Il ne constitue pas un avis juridique, ne crée pas de relation avocat-client et n'engage contractuellement aucune des parties. Toute question d'ordre juridique sera traitée par un avocat ou une avocate membre du Barreau du Québec dans le cadre du Forfait choisi. À ce stade, l'avocat désigné pourra, si ta situation le justifie, te recommander une modification ou une réorientation vers un Forfait différent.
Article 5 Formation du contrat
Le Mandat est formé au moment où le Client finalise son achat sur la Plateforme et reçoit une confirmation de commande par courriel. Le Client devient client de LanceTonBiz à compter de ce moment.
En finalisant son achat, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la politique de confidentialité de LanceTonBiz. Le Client déclare également avoir fourni des informations exactes, complètes et véridiques. LanceTonBiz se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande fondée sur des informations fausses ou incomplètes.
La confirmation de commande transmise par courriel au Client constitue la remise d'un exemplaire du contrat au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Le contrat formé par voie électronique a la même valeur juridique qu'un contrat écrit sur support papier, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec.
Article 6 Prix et modalités de paiement
Tous les prix affichés sur la Plateforme sont en dollars canadiens et sont indiqués hors taxes. La TPS et la TVQ s’ajoutent au moment du paiement.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il est effectué de manière sécurisée via Shopify. LanceTonBiz n’accepte pas les paiements partiels ou différés. Les prix affichés comprennent les honoraires professionnels ainsi que les Frais gouvernementaux applicables, tels qu’indiqués dans la description de chaque Forfait.
Bien que LanceTonBiz s'efforce d'afficher des prix exacts sur la Plateforme, une erreur peut survenir. Dans ce cas, LanceTonBiz se réserve le droit de corriger le prix et d'annuler la commande concernée, auquel cas le Client sera remboursé intégralement et sans frais administratifs. Le Client sera informé sans délai
Article 7 Fidéicommis
Le présent article s'applique exclusivement aux Forfaits de nature juridique assujettis aux règles du Barreau du Québec. Les Forfaits de soutien comptable ne sont pas soumis aux exigences de fidéicommis et font l'objet d'un traitement distinct.
Pour les Forfaits juridiques, le montant total réglé par le Client, incluant les Frais gouvernementaux, est déposé en fidéicommis dès la confirmation de l'achat. Les sommes correspondant aux Frais gouvernementaux ne sont déboursées qu'au moment où LanceTonBiz effectue le dépôt de la demande auprès de l'autorité gouvernementale compétente. Les honoraires professionnels sont quant à eux transférés du compte en fidéicommis au compte courant de LanceTonBiz une fois le Forfait livré au Client, ou à mesure de l'avancement des prestations, selon la nature du Forfait.
Article 8 Politique d’annulation et de remboursement
8.1 Annulation avant le début des prestations
Tu peux annuler ton Forfait dans les dix (10) jours suivant la confirmation de ton achat, à condition que le Professionnel désigné n’ait pas encore commencé les prestations. Dans ce cas, LanceTonBiz te rembourse le montant total payé, moins les frais administratifs de 60 $ (plus taxes applicables) par Forfait annulé. Les Frais gouvernementaux inclus dans le fidéicommis et non encore déboursés sont remboursés intégralement, sans retenue.
La demande d’annulation doit être transmise par écrit à l’adresse courriel admin@lancetonbiz.com dans le délai indiqué. Le délai de dix jours commence à courir dès la réception de la confirmation de commande par courriel. Le jour de réception de la confirmation de commande n'est pas compté dans le calcul du délai. Le dixième jour est inclus.
8.2 Annulation après le début des prestations
Une fois que le Professionnel désigné a commencé l’exécution d’un Forfait, ce Forfait ne peut plus être annulé et aucun remboursement n’est accordé pour ce Forfait. Cette règle s’applique parce que le travail professionnel est alors en cours et engage les ressources de LanceTonBiz.
8.3 Commande de plusieurs forfaits
Si tu as acheté plusieurs Forfaits dans le cadre d’une même commande, la politique d’annulation s’applique de manière indépendante à chaque Forfait. Un Forfait qui n’a pas encore été commencé par le Professionnel désigné peut être annulé conformément à l’article 8.1, moins les frais administratifs de 60 $ (plus taxes applicables) par Forfait annulé. Un Forfait déjà commencé ne peut pas être annulé.
8.4 Frais gouvernementaux déjà déboursés
Si les Frais gouvernementaux ont déjà été déboursés auprès de l’autorité compétente avant la demande d’annulation, ces sommes ne sont pas remboursables, quelle que soit la raison de l’annulation.
8.5 Traitement du remboursement
Les remboursements sont effectués dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’approbation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
8.6 Rétro-facturation
Si le Client conteste un paiement auprès de son institution financière ou de son émetteur de carte (procédure de rétro-facturation ou chargeback), il doit en aviser LanceTonBiz par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt de la contestation. Des frais administratifs de 100 $ (plus taxes applicables) s’ajoutent à toute somme due en cas de rétro-facturation. Si la contestation est jugée infondée, LanceTonBiz se réserve le droit de réclamer les sommes dues par toute voie de droit appropriée.
Article 9 Exécution du mandat
LanceTonBiz s’engage à exécuter chaque Forfait avec le soin et la diligence requis par les règles professionnelles applicables. L’exécution est confiée à un Professionnel désigné selon la nature du Forfait. Le Forfait ne peut débuter qu’après réception du paiement complet et des informations requises de la part du Client.
Avant le début de tout Forfait juridique, une vérification interne est effectuée pour détecter tout conflit d’intérêts potentiel. Si un conflit est identifié, LanceTonBiz en informe le Client dans les meilleurs délais et détermine les modalités appropriées, incluant le cas échéant la désignation d'un autre Professionnel désigné ou le remboursement intégral du Forfait. Le choix de la modalité retenue appartient exclusivement à LanceTonBiz.
Si LanceTonBiz commet une erreur dans l’exécution d’un Forfait, elle fera tous les efforts raisonnables pour la corriger dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le Client. En cas d’impossibilité de correction, LanceTonBiz pourra, à sa discrétion, rembourser tout ou partie des honoraires payés pour ce Forfait.
Article 10 Délais d’exécution et disponibilité
Les délais indiqués sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif. Certains Forfaits incluent une option express dont le délai est précisé dans la description. LanceTonBiz ne s’engage pas contractuellement sur des délais fermes, sauf indication expresse contraire dans la description du Forfait.
Les Professionnels désignés sont disponibles du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau usuelles, à l’exclusion des jours fériés reconnus au Québec et au Canada. Les délais peuvent également varier en fonction du volume des dossiers, des délais de traitement des autorités gouvernementales, ou de la disponibilité du Client à fournir les informations requises.
Article 11 Obligations du Client
Pour que LanceTonBiz puisse bien exécuter ton Forfait, tu t’engages à
1. Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de ta commande et tout au long de l’exécution du Mandat ;
2. Répondre aux demandes du Professionnel désigné dans un délai raisonnable ;
3. Informer LanceTonBiz sans délai de tout changement dans tes coordonnées ou dans ta situation susceptible d’avoir un impact sur le Mandat ;
4. Ne pas utiliser les services de LanceTonBiz à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
LanceTonBiz ne peut être tenu responsable des délais, des rejets ou des conséquences résultant d’informations inexactes ou de l’absence de réponse du Client.
Le Client comprend que la transmission d'informations fausses, inexactes ou frauduleuses aux autorités gouvernementales dans le cadre de l'exécution d'un Forfait peut engager sa responsabilité civile et pénale. LanceTonBiz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de telles informations.
Article 12 Rejet de demandes
Lorsqu’une demande soumise auprès d’une autorité gouvernementale est rejetée pour une raison imputable au Client, notamment en raison d’informations inexactes, d’un nom déjà utilisé ou d’une documentation insuffisante fournie par le Client, les frais liés à une nouvelle demande ou à la correction du dossier sont entièrement à la charge du Client. LanceTonBiz informe le Client du rejet et des démarches requises dans les meilleurs délais.
L’enregistrement d’une dénomination sociale par LanceTonBiz pour le compte du Client ne constitue pas une garantie contre toute objection, opposition ou contestation ultérieure de la part d’un tiers. Le Client accepte d’assumer seul les conséquences d’un tel litige et s’engage à ne pas tenir LanceTonBiz responsable des préjudices qui en résulteraient.
Article 13 Obligations corporatives post-mandat
LanceTonBiz n'a aucune obligation de rappeler au Client ses obligations corporatives continues après la livraison du Forfait. Cela inclut notamment les déclarations annuelles au Registraire des entreprises, la mise à jour du livre corporatif, les rapports annuels à Corporations Canada, les déclarations de TPS et de TVQ, les déclarations d'impôt fédéral et provincial de la société, les retenues à la source, ou toute autre obligation légale, fiscale ou réglementaire qui incombe au Client en tant que dirigeant, actionnaire ou exploitant de sa société. Ces obligations demeurent entièrement sous la responsabilité du Client une fois le Forfait livré.
Article 14 Communications
Les échanges entre le Client et LanceTonBiz se font principalement par courriel, à l'adresse fournie lors de la commande. Des échanges peuvent également avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence selon les besoins du dossier. LanceTonBiz peut utiliser le message texte uniquement pour transmettre des notifications ou des rappels. Aucun conseil juridique ou comptable, aucune instruction et aucun acte relatif au dossier ne peuvent être valablement communiqués ou reçus par message texte.
Le Client est responsable de maintenir une adresse courriel valide et de consulter ses messages régulièrement. LanceTonBiz ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une adresse courriel invalide ou à des messages non consultés par le Client. Tout avis transmis par LanceTonBiz à l'adresse courriel fournie lors de la commande est réputé reçu dès son envoi.
Les communications électroniques peuvent, dans de rares cas, être interceptées ou altérées par des tiers. LanceTonBiz recommande au Client d’utiliser une connexion sécurisée pour toute transmission de documents sensibles et d’aviser LanceTonBiz s’il préfère un mode de communication alternatif pour les informations confidentielles.
Les communications transactionnelles liées à ton dossier sont distinctes des communications à caractère informatif ou promotionnel. Ces dernières ne te sont envoyées que si tu y as expressément consenti, séparément de l'acceptation des présentes Conditions.
Article 15 Secret professionnel et confidentialité
Les informations partagées dans le cadre d’un Forfait juridique sont protégées par le secret professionnel applicable aux avocats membres du Barreau du Québec. LanceTonBiz et ses Professionnels désignés s’engagent à traiter toutes les informations du Client avec la plus grande confidentialité, conformément aux règles déontologiques applicables.
Les informations partagées dans le cadre des services de soutien comptable sont également traitées de manière confidentielle par LanceTonBiz et ses sous-traitants, bien qu’elles ne bénéficient pas du secret professionnel au sens légal applicable aux avocats.
Article 16 Propriété intellectuelle
Les documents et livrables produits dans le cadre d’un Forfait et remis au Client deviennent la propriété du Client dès leur remise.
Les modèles, gabarits, méthodes de travail et outils technologiques utilisés par LanceTonBiz pour produire ces documents restent la propriété exclusive de LanceTonBiz et ne peuvent être reproduits ou utilisés à d’autres fins sans le consentement écrit préalable de LanceTonBiz.
L’ensemble du contenu de la Plateforme, incluant les textes, images, logos et interfaces, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et reste la propriété de LanceTonBiz.
Article 17 Capacité contractuelle
Les services de LanceTonBiz sont accessibles aux personnes majeures, soit âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Les personnes mineures peuvent accéder aux services uniquement si elles sont émancipées ou si elles ont obtenu l'autorisation écrite de leur tuteur légal. En finalisant un achat, le Client déclare soit avoir atteint l'âge de la majorité, soit satisfaire à l'une des conditions ci-dessus, et posséder l'autorité requise pour accepter les présentes Conditions.
LanceTonBiz se réserve le droit d'annuler toute commande passée par une personne mineure ne satisfaisant pas aux conditions prévues au présent article et de procéder au remboursement intégral du montant payé, moins les frais administratifs de 60 $ (plus taxes applicables) engagés pour le traitement de la commande, notamment les frais de transaction facturés par notre processeur de paiement.
Article 18 Résiliation par LanceTonBiz
LanceTonBiz se réserve le droit de résilier un Mandat en cours dans les situations suivantes : découverte d'un conflit d'intérêts insurmontable, transmission par le Client d'informations fausses ou frauduleuses, absence de collaboration du Client, utilisation des services à des fins illégales, ou tout autre motif légitime reconnu par les règles déontologiques du Barreau du Québec.
En cas de résiliation pour conflit d'intérêts insurmontable, le Client est remboursé intégralement des sommes payées pour les prestations non encore exécutées, sans retenue de frais administratifs.
En cas de résiliation pour tout autre motif prévu au présent article, le Client est remboursé du montant correspondant aux prestations non encore exécutées, moins les frais administratifs de 60 $ (plus taxes applicables) par Forfait ainsi que les frais et prestations déjà engagés. Les Frais gouvernementaux déjà déboursés ne sont pas remboursables.
Article 19 Limitation de responsabilité et indemnisation
Sous réserve des lois applicables, LanceTonBiz n'offre aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit, autre que ceux énoncés expressément dans les présentes Conditions. LanceTonBiz exclut notamment toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des services en raison d'évolutions législatives postérieures à la livraison du Forfait, au mauvais usage des services par le Client, à leur utilisation à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions, ou au choix inadéquat d'un Forfait par le Client.
LanceTonBiz ne garantit pas un résultat juridique, fiscal ou commercial particulier dans le cadre de l'exécution d'un Forfait. Les Professionnels désignés s'engagent à fournir des services avec soin et diligence, conformément aux règles professionnelles applicables. Certains résultats dépendent toutefois de décisions d'autorités gouvernementales ou de tiers sur lesquels LanceTonBiz n'a aucun contrôle, et aucune garantie ne peut être donnée à cet égard.
La responsabilité de LanceTonBiz est limitée au montant total payé par le Client pour le Forfait concerné. En aucun cas LanceTonBiz ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation ou autres préjudices immatériels découlant de l'utilisation des services, quelle qu'en soit la cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute professionnelle grave établie conformément aux règles déontologiques du Barreau du Québec, ou de toute autre autorité professionnelle compétente selon la nature du service rendu. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu des lois applicables au Québec et au Canada.
Le Client s'engage à indemniser LanceTonBiz, ses dirigeants, ses Professionnels désignés et ses sous-traitants, et à les défendre contre toute réclamation, poursuite, perte, dommage, jugement ou dépense, incluant les frais juridiques raisonnables, découlant de ses actes, omissions ou manquements dans le cadre de l'utilisation des services de LanceTonBiz. Cette obligation s'applique notamment dans les situations suivantes : l'utilisation malveillante, abusive ou frauduleuse des services de LanceTonBiz ; le non-respect des présentes Conditions par le Client ; la transmission d'informations fausses, inexactes ou trompeuses par le Client ; toute décision d'affaires prise par le Client sur la base des services rendus ; ou tout litige avec un tiers résultant des actes ou omissions du Client dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Cette obligation d'indemnisation demeure en vigueur après la fin du Mandat.
Article 20 Protection des renseignements personnels
La collecte, l’utilisation et la conservation de tes renseignements personnels sont régies par la politique de confidentialité de LanceTonBiz, disponible sur la Plateforme, et conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.
Article 21 Non-renonciation
Le fait pour LanceTonBiz de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des présentes Conditions à un moment donné, ou de ne pas exercer un recours auquel elle a droit, ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à ce recours. LanceTonBiz conserve en tout temps le droit de se prévaloir de l’ensemble des présentes Conditions.
Article 22 Modifications aux présentes Conditions
LanceTonBiz se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Les Conditions applicables à un Forfait sont celles en vigueur au moment de la confirmation de l’achat.
Article 23 Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Article 24 Règlement des différends
Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour résoudre à l'amiable tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou lié à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. La partie qui souhaite initier ce processus en avise l'autre par écrit. Les parties disposent alors d'un délai de quinze (15) jours pour parvenir à une entente.
Si un règlement amiable ne peut être atteint, les parties s'engagent à participer de bonne foi à un processus de médiation, comprenant au minimum une séance avec un médiateur indépendant choisi conjointement. Les frais liés à la médiation sont assumés à parts égales entre les parties, sauf entente écrite contraire.
Tout différend non résolu par médiation est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, à l'exclusion de tout autre for. Toutefois, si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il conserve le droit de porter son recours devant le tribunal de son domicile.
Article 25 Force majeure
LanceTonBiz ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d'un événement de force majeure, soit tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, incluant notamment les pannes technologiques majeures, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de LanceTonBiz. Dans un tel cas, LanceTonBiz en informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, LanceTonBiz se réserve le droit de résilier le Mandat et de rembourser au Client les sommes correspondant aux prestations non encore exécutées, moins les frais administratifs de 60 $ (plus taxes applicables) par Forfait ainsi que les frais et prestations déjà engagés, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée à LanceTonBiz.
Article 26 Dispositions générales
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions à un tiers sans le consentement écrit préalable de LanceTonBiz, lequel peut être accordé ou refusé à l'entière discrétion de LanceTonBiz.
Les titres des articles des présentes Conditions sont insérés à titre de référence uniquement et ne sauraient en aucun cas affecter l'interprétation des dispositions qui y figurent.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets. La disposition invalide sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, dans le respect de l’intention originale des parties.
Tout Client a le droit de recevoir les présentes Conditions ainsi que tout document contractuel s'y rattachant en langue française.
La version française des présentes Conditions prévaut en cas de divergence avec toute version dans une autre langue.
Les présentes Conditions, la politique de confidentialité de LanceTonBiz et la description du Forfait choisi constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et LanceTonBiz. Elles remplacent tout accord ou communication antérieur entre les parties relativement à l’objet des présentes.
Des questions sur nos conditions ? Écris-nous avant d’acheter à admin@lancetonbiz.com. Notre équipe est là pour t’expliquer tout ce dont tu as besoin.